Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont établies conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce et sont soumises par la société TECHNITALIA, société par actions simplifiée au capital de 268.400 euros, identifiée sous le numéro 317 976 298 au RCS Bobigny, dont le siège social est 32 rue Louis Ampère à Neuilly-sur-Marne (93300) en France, représentée par son Président (ci-après «TECHNITALIA» ou «Nous», «Nos»).

Ces CGV s’appliquent à tout professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel (ci-après un « Client »). Ces CGV ne sont pas applicables à des clients particuliers ou non-professionnels, TECHNITALIA ne commercialisant que des produits destinés aux professionnels (ci-après les « Produits »).

Ces CGV comprennent à la fois les conditions de vente des Produits et les conditions de règlement. Les barèmes de PRIX HT unitaires (ainsi que les éventuelles réductions de PRIX HT) sont indiqués dans le catalogue TECHNITALIA.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Art. 1.1 – Toute commande de Produits auprès de TECHNITALIA, quel que soit le mode de passation de ladite commande, implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment toutes conditions générales d’achat. Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits par TECHNITALIA, sauf accord dérogatoire écrit entre les parties et préalable à la commande.

Art. 1.2 – Ces CGV sont remises à tout Client préalablement à toute commande. Elles sont disponibles également sur le site internet de TECHNITALIA, dans le catalogue TECHNITALIA ainsi que sur simple demande d’un Client.

Art. 1.3 – Tous documents autres que les présentes CGV relatifs aux Produits et notamment les catalogues, prospectus, publicités ou notices, édités ou non par TECHNITALIA, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Art. 1.4 – Ces CGV sont applicables aux commandes de Produits passées auprès de TECHNITALIA à compter de la date figurant en tête de document. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par TECHNITALIA. La nouvelle version ne sera applicable qu’aux commandes de Produits postérieures à son entrée en vigueur.

Art. 1.5 – Ces CGV ne peuvent être ni annulées, ni modifiées sauf accord exprès de la part de TECHNITALIA.

Si l’une quelconque des clauses des CGV se révélait nulle, pour quelque motif que ce soit, seules la ou les clauses seraient réputées non écrites, les CGV étant maintenues intégralement pour tous leurs autres effets.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Art. 2.1 – Par «commande» au sens des CGV, il convient d’entendre tout ordre d’achat portant sur un ou plusieurs Produits commercialisés par TECHNITALIA, selon les PRIX HT en vigueur au jour de la commande. Toute commande transmise à TECHNITALIA est ferme, définitive et irrévocable, sauf acceptation d’annulation écrite de la part de TECHNITALIA.

Art. 2.2 – Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client est soumise à l’acceptation écrite de TECHNITALIA.

Art. 2.3 – Toute commande passée par un Client est ferme et définitive. Aucune commande ne peut être annulée sans l’accord écrit de TECHNITALIA. Aucun accord simplement oral ne sera opposable à TECHNITALIA. En tout état de cause, aucune annulation de commande ne sera acceptée (I) dès lors que les Produits ont déjà fait l’objet d’une expédition, ou que les Produits ont fait l’objet d’une personnalisation à la demande du Client, (II) ou pour les Produits hors catalogue ayant dû faire l’objet d’une commande spécifique auprès d’un fournisseur de TECHNITALIA, une fois des arrhes réceptionnés et encaissés pour le cas (II).

Art. 2.4 – TECHNITALIA se réserve le droit de refuser toute commande de manière discrétionnaire et sans justification.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Art. 3.1 – Les caractéristiques essentielles et les PRIX HT des Produits proposés à la vente par TECHNITALIA sont disponibles en magasin et/ou sur le site internet et/ou dans les catalogues TECHNITALIA et/ou dans les notices des fabricants desdits Produits.

Art. 3.2 – TECHNITALIA apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits pour répondre au mieux au besoin d’information de ses Clients. Toutefois, certaines erreurs non substantielles et non intentionnelles pourraient se glisser dans la présentation des Produits. Dans une telle hypothèse, TECHNITALIA ne sera pas lié par lesdites erreurs et apportera tout correctif nécessaire à la présentation qui se révélerait erronée, dans les meilleurs délais à compter du jour où il aura eu connaissance de l’erreur concernée.

Art. 3.3 – TECHNITALIA n’est pas responsable des descriptions erronées des Produits émanant des fabricants desdits Produits.

Art. 3.4 – Comme indiqué ci-après (Article 8 – « Garantie »), les Produits commercialisés par TECHNITALIA bénéficient d’une garantie limitée.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

Art. 4.1 – La livraison est effectuée soit par la remise directe des Produits commandés au Client, soit par avis de mise à disposition, soit par la délivrance des Produits dans nos entrepôts, à un destinataire ou à un transporteur pour le compte du Client, selon l’accord intervenu entre le Client et le TECHNITALIA.

Art. 4.2 – Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les délais dépendent notamment des stocks de Produits chez les TECHNITALIA concernés, de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de moins de 15 (quinze) jours ouvrés par rapport aux délais indicatifs de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni justifier une annulation de commande. Les retards de plus de 15 (quinze) jours ouvrés par rapport aux délais indicatifs de livraison peuvent donner lieu à annulation de commande, sous réserve pour le Client de régler à TECHNITALIA une indemnité égale à 30 % (trente pour cent) du montant total de la commande. Le Client ne pourra passer une nouvelle commande qu’une fois ces frais réglés. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux des Clients sont inopposables à TECHNITALIA.

Art. 4.3 – TECHNITALIA ne sera pas tenu de livrer une commande si le Client n’est pas à jour de ses obligations envers elle, notamment en ce qui concerne (I) les délais de paiement de la commande en cours ou des factures échues, (II) les demandes d’arrhes, (III) les demandes de renseignements (spécifications techniques ou justification de qualification technique) à fournir par le Client, (IV) ainsi qu’en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou (V) en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que, notamment, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement.

Art. 4.4 – Dans le cas où le Client demanderait à TECHNITALIA de décaler la livraison à une date ultérieure, des frais de stockage de 9 € HT (neuf euros hors taxes) (toutes remises déduites) par jour et par mètre cube (m³) seront susceptibles d’être facturés et le Client ne pourra être livré des Produits commandés qu’une fois ces frais de stockage payés.

Art. 4.5 – Toutes les livraisons sont réputées effectuées au départ de Nos entrepôts. Le transfert des risques à lieu et la responsabilité de TECHNITALIA cesse à la remise des Produits au transporteur ou au Client en cas d’enlèvement par lui-même des Produits de Nos entrepôts.

Art. 4.6 – Il appartient au Client (ou au destinataire qu’il aura désigné) de vérifier, dès réception, que les Produits livrés sont conformes, en quantité et en qualité, à sa commande. Les réclamations concernant la conformité des Produits (en quantité et qualité) à la commande ne seront recevables que si le transporteur ayant enlevé la marchandise de nos entrepôts a clairement identifié le manque ou le dommage concernés lors de l’enlèvement sur le bon émargé signé par TECHNITALIA. Ces réclamations (textes + photos) devront alors être envoyés par écrit en lettre recommandé avec accusé de réception au siège de TECHNITALIA dans les 8 (huit) jours ouvrés suivant la livraison.

Art. 4.7 – Toute réclamation dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client du PRIX HT des Produits non concernés par la réclamation, qui reste dû dans les délais fixés aux présentes CGV.

ARTICLE 5 – RETOURS

Art. 5.1 – Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit de TECHNITALIA. Par conséquent, TECHNITALIA refusera tout retour de Produit n’ayant pas fait l’objet d’un tel accord et le Client assumera seul les frais et autres conséquences y afférant. En tout état de cause, les Produits facturés depuis plus de 15 (quinze) jours ouvrés ne pourront pas faire l’objet d’un retour.

Art. 5.2 – Dans l’hypothèse où TECHNITALIA accepte une demande de retour, seuls les Produits neufs dans leur emballage d’origine pourront être retournés à TECHNITALIA, qui appliquera alors une pénalité de retour d’un montant égal à 30 % (trente pour cent) du montant du ou des Produits retournés.

Art. 5.3 – Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Art. 5.4 – Dans tous les cas, seul le transporteur désigné par TECHNITALIA est habilité à effectuer le retour des Produits concernés. Le transporteur ne sera autorisé à reprendre le ou les Produits qu’une fois la facture de la pénalité de retour et les frais de transport réglés par le Client.

Art. 5.5 – En cas de retour accepté par TECHNITALIA, le Client ne pourra obtenir que le remplacement du Produit concerné et/ou le complément à apporter pour combler le Produit ou la(les) partie(s) de Produit manquant(es), sans droit ni à une quelconque indemnité ni à l’annulation de la commande

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Art. 6.1 – Le Client est redevable du TTC (Toutes Taxes Comprises) du(des) Produit(s) objet(s) de la commande, ainsi que des frais de transport et autres frais applicables tels qu’indiqués au moment de la passation de la commande. En outre, le Client est redevable du montant de la contribution environnementale fixée par décret, destinée à permettre la collecte, le recyclage des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE). Cette contribution est non négociable et ne peut pas faire l’objet de ristourne ni d’escompte.

Art. 6.2 – Les PRIX HT sont exprimés en euros, par Produit, hors taxes, éco-participation et TVA en sus au taux applicable au jour de la commande.

Art. 6.3 – Le PRIX TTC (Toutes Taxes Comprises) est payable au comptant, sauf accord exprès et écrit de TECHNITALIA. Dans l’hypothèse où TECHNITALIA aurait des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution pourront être subordonnées à la fourniture, par le Client, de garanties spécifiques.

Art. 6.4 – Pour toute commande d’un Produit spécifique (fabrication sur-mesure, décor spécial ou toute autre personnalisation), des arrhes de 30 % (trente pour cent) du montant total TTC de la commande seront demandées pour valider la commande. Pour toute commande d’un Produit hors catalogue, des arrhes de 50 % (cinquante pour cent) du montant total TTC de la commande seront demandées pour valider la commande. La commande du Client ne sera effective que lorsque les arrhes seront reçues sur notre compte bancaire (date de valeur faisant foi). Les arrhes sont définitivement acquises à TECHNITALIA, qui pourra les conserver à titre d’indemnité en cas d’annulation de commande de la part du Client. Il en sera de même si nous devons annuler la commande et que la responsabilité de cette annulation incombe au Client. Si la commande est annulée de notre propre chef, les arrhes seront intégralement reversées au Client.

Nonobstant toute stipulation contraire de l’article 4 (« Livraison »), la date de livraison sera décalée du délai de réception des arrhes (en plus d’éventuelle fermeture d’usine). En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, un paiement comptant (par chèque de banque certifié ou virement) sera demandé pour les commandes en cours non encore exécutées.

Art.6.5 – Sur certains articles aux dimensions hors normes, identifiés au catalogue par un logo spécifique de camion, des frais supplémentaires de livraison s’ajouteront au coût habituel du transport. Ces surcoûts seront mentionnés dans le catalogue à côté de chaque article concerné.

Art.6.6 – Dans le cas où un client nous demande de livrer à une adresse qui engendrera un avis de souffrance au transporteur (ruelle trop étroite, rue piétonne…), les frais supplémentaires de transport seront intégralement refacturés au client.

Art. 6.7 – Les factures émises par TECHNITALIA sont conformes à tout devis antérieur, à moins qu’un élément ne soit survenu après la passation de la commande ayant eu un impact sur le montant prévu (par exemple en cas de commande d’un Produit supplémentaire ou d’un accessoire).

Art. 6.8 – Les factures émises par TECHNITALIA sont payables avant le départ de la marchandise de nos entrepôts (sauf accord écrit contraire validé par TECHNITALIA). Le paiement par anticipation d’une échéance donne droit à un escompte financier de 1,5 % (un virgule cinq pour cent). Ce taux peut être révisé avec un préavis de 3 (trois) mois en cas de variation de plus de 10 % (dix pour cent) du taux EONIA. Les échéances de paiement des factures du Fournisseur ne peuvent être reportées sous aucun prétexte. En cas de paiement par traite acceptée, le Client doit retourner sous 7 (sept) jours les effets qui lui sont présentés.

Art. 6.9 – Aucune compensation, même entre créances certaines, liquides et exigibles, n’est admise par TECHNITALIA.

Art. 6.10 – Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu à la facturation d’intérêts de retard d’un montant égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal (taux fixé par décret en début de chaque année civile), applicables de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaires. Les intérêts de retard sont calculés par jour de retard, du premier jour jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client.

Art. 6.11 – En outre, en application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, le Client est redevable de plein droit à titre de frais de recouvrement, d’une indemnité de 100 (cent) euros. Le cas échéant, dans l’hypothèse où ces frais dépasseraient le montant de l’indemnité réglementaire, TECHNITALIA pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs
précisant les diligences accomplies. Ces frais de recouvrement ne seront pas appliqués dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Art. 6.12 – Tous les frais d’impayés à la suite d’un rejet bancaire d’un règlement du Client resteront à la charge de ce dernier, qui se verra également appliquer une pénalité de 150 (cent cinquante) euros.

Art. 6.13 – Dans le cas où TECHNITALIA ferait appel à un organisme de recouvrement des factures impayées, les frais facturés par ledit organisme seront intégralement refacturés au Client.

Art. 6.14 – Dans tous les cas, un retard de règlement engendrera une suspension immédiate et sans délai des commandes et devis du Client, et ce sans minimum de somme dues.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Art. 7.1 – TECHNITALIA se réserve l’entière propriété des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix TTC (Toutes Taxes Comprises) et de ses accessoires, nonobstant toute clause contraire. Le Client doit souscrire aux assurances nécessaires et permettre à tout moment l’identification dans ses stocks des Produits concernés.

Art. 7.2 – De convention expresse, TECHNITALIA pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. TECHNITALIA pourra reprendre ses produits ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des commandes en cours.

Art. 7.3 – Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de ses activités, à revendre les Produits livrés. Toutefois, il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, TECHNITALIA pourra revendiquer, entre les mains du sous-acquéreur, la partie du prix TTC non encore réglé par le Client. Dans un tel cas, le Client s’engage à transmettre à TECHNITALIA, sur première demande de celui-ci, tout renseignement lui permettant d’identifier le sous-acquéreur et le montant des sommes versées.

Art. 7.4 – TECHNITALIA se réserve le droit de revendiquer tout Produit en cas de cessation de paiement, procédure collective, règlement amiable mais également en cas de défaut de paiement d’une échéance. Le Client s’engage à restitution, tous frais à sa charge, sur première demande de la part de TECHNITALIA par lettre recommandée avec avis de réception. Les frais de retour restent à la charge du Client et les versements effectués seront acquis à TECHNITALIA à titre de clause pénale. Dans le cas où les Produits auraient subi des dégradations, la dépréciation qui en résultera sera prise en considération pour la fixation de la créance résiduelle de TECHNITALIA à l’égard du Client.

ARTICLE 8 – GARANTIE

Art. 8.1 – La garantie ci-après ne peut s’appliquer qu’aux seuls Produits neufs vendus par TECHNITALIA. Elle ne s’applique pas aux Produits vendus en 2^e, 3^e et 4^e choix ou en déstockage.

Art. 8.2 – Garantie contractuelle. Les Produits vendus par TECHNITALIA sont garantis contre tous vices de fabrication. La garantie de TECHNITALIA ne s’applique pas aux défauts d’aspect. La garantie de TECHNITALIA est expressément limitée à la fourniture, à titre gratuit, de toute pièce fonctionnelle en remplacement d’une pièce retournée franco de port (port à la charge du client), examinée et reconnue défectueuse par TECHNITALIA et/ou son fournisseur. Sont exclues de la garantie les pièces consommables telles que : joints de porte, courroies, tuyaux de vidange, ampoules d’éclairages, vitres, etc… Pour bénéficier de la garantie contractuelle, le Client devra aviser TECHNITALIA de la défectuosité par écrit, puis retourner la pièce défectueuse sans délai et fournir tout justificatif de la garantie dont bénéficie le matériel (notamment le numéro de série de l’appareil). Le Client n’aura droit à aucune indemnité, ni remboursement de frais de transport, de coût de main d’œuvre et de déplacement, ni à des dommages et intérêts quelconques, même en cas de dommages causés à des personnes ou à des biens. Les pièces défectueuses et remplacées gratuitement redeviennent la propriété de TECHNITALIA. La durée de garantie du matériel est limitée à 12 (douze) mois (sauf indication contraire) à compter de sa vente au Client de TECHNITALIA et non à la vente au premier usager, sauf cas particuliers spécifiés sur la facture. Les pièces de rechange fournies dans le cadre de la garantie sont elles-mêmes garanties 6 (six) mois à compter de la pose. Les pièces de rechange fournies à titre onéreux (et hors garantie) sont garanties 6 (six) mois à partir de la date de facture. Toute garantie complémentaire consentie par le Client au profit de ses propres clients n’engage pas TECHNITALIA.

Art. 8.3 – Exclusions de la Garantie contractuelle. La garantie est exclue si le défaut provient (I) de l’usure normale du Produit, (II) d’une négligence ou d’un défaut d’entretien, (III) d’une utilisation anormale du Produit, (IV) d’une intervention effectuée par une personne non agréée par TECHNITALIA, (V) de la survenance d’un cas de force majeure ou d’incidents divers pouvant se produire du fait notamment des canalisations, variations de voltage, mauvais réglage, mauvaise manipulation, ou (VI) d’une transformation du Produit, notamment si des pièces non d’origine ont été montées sur le Produit. La garantie pourra également être exclue en cas de litige entre TECHNITALIA et le Client en ce qui concerne le règlement de factures échues, y compris relatives à des commandes autres que celle concernée par la demande de mise en œuvre de la garantie.

Art. 8.4 – Exclusion des Garanties légales. Conformément aux articles 1627 et 1643 du Code civil, et dans les limites posées par ces textes, TECHNITALIA n’est tenu à aucune autre garantie que celle figurant ci-dessus.

Art. 8.5 – Les Clients dits « revendeurs – installateurs » bénéficiant d’une remise commerciale sur les catalogues de TECHNITALIA sont réputés réparateurs des Produits qu’ils achètent, ce qui implique que, dans le cas où un Produit serait défectueux, ils devront impérativement déterminer eux-mêmes avec précision l’origine de la panne et demander la fourniture de la pièce de remplacement au service après-vente de TECHNITALIA. En aucun cas le Client ne pourra exiger de TECHNITALIA de rechercher pour lui la cause du défaut du Produit ni aucune autre forme de garantie. De même, le client ne pourra demander une intervention ou le remboursement d’une intervention d’un sous-traitant ou autre technicien mandaté pour rechercher les causes de la panne.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Art. 9.1 – Tous les droits portant sur les supports édités par TECHNITALIA (y compris le site internet et les catalogues édités par TECHNITALIA) (ci-après les «Supports») sont réservés à TECHNITALIA et/ou à ses fournisseurs.

Art. 9.2 – Nos Clients s’engagent à ne faire aucun usage des Supports qui serait susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de TECHNITALIA et/ou de ses fournisseurs. Toute reproduction est interdite.

Art. 9.3 – Les Clients qui distribuent les Produits auprès de leur propre clientèle s’interdisent d’utiliser les noms commerciaux, marques, références, photographies, représentations, notices et tous éléments techniques et/ou commerciaux relatifs aux Produits sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de TECHNITALIA.

Art. 9.4 – En cas de non-respect par le Client des stipulations du présent article, TECHNITALIA se réserve le droit d’interdire l’usage des éléments concernés, sans préjudice de la possibilité d’exercer tout recours à l’encontre du Client, y compris à des fins indemnitaires. De plus, le Client garantit TECHNITALIA contre toute réclamation ou tout recours à son encontre en cas d’usage des éléments concernés d’une manière qui causerait un préjudice aux tiers.

ARTICLE 10 – RÉPARATIONS – COLLECTE ET RECYCLAGE DES PRODUITS EN FIN DE VIE

Art. 10.1 – Le Client qui souhaite remettre un Produit (qu’il soit encore sous garantie ou non) à TECHNITALIA pour réparation doit préalablement obtenir l’accord écrit de TECHNITALIA. En cas d’acceptation de la part de TECHNITALIA, un devis sera soumis à l’approbation du Client. En cas d’accord sur le devis, les retours devront être effectués en port payé et le Produit concerné devra être envoyé à TECHNITALIA correctement emballé et sur palette. Toute prestation de réparation suppose le règlement du coût de la main d’œuvre et de l’emballage. TECHNITALIA décline toute responsabilité en cas de litige lors du retour du Produit (réparé ou non).

Art. 10.2 – Le Client s’engage à respecter les obligations mises à sa charge par la législation en vigueur concernant la collecte, le recyclage des Produits, et notamment les dispositions applicables relatives à l’élimination des Déchets issus des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE). Lorsque le Client utilise un Produit pour les besoins de son exploitation professionnelle, il s’engage à prendre en charge l’élimination et le recyclage dudit Produit en fin de vie, sans que la responsabilité de TECHNITALIA ne puisse être recherchée à ce titre.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)

Art. 11.1 – Les données à caractère personnel relatives au Client qui sont collectées par TECHNITALIA dans le cadre de la passation d’une commande, ne seront utilisées que pour les besoins du traitement de ladite commande et de la facturation, ainsi que, le cas échéant, aux fins d’obtention du règlement du PRIX HT convenu, notamment dans le cadre d’une procédure judiciaire. Ces données sont donc collectées et traitées en exécution du contrat conclu entre le Client et TECHNITALIA.

Art. 11.2 – Les données collectées et traitées sont : le nom et le prénom de la personne qui passe la commande, son adresse postale, son adresse électronique ainsi qu’un numéro de téléphone. L’adresse électronique pourra le cas échéant être utilisée par TECHNITALIA aux fins d’envoi d’e-mails de prospection commerciale. Dans cette hypothèse, le destinataire des e-mails pourra se désabonner des envois par le biais d’un lien figurant dans chaque e-mail qu’il reçoit.

Art. 11.3 – Les données à caractère personnel relatives au Client sont destinées exclusivement à TECHNITALIA et ne seront pas transmises à des tiers, à l’exception des prestataires chargés du transport des Produits, de la société de recouvrement mandatée afin d’obtenir le règlement des factures émises par TECHNITALIA, ainsi que, le cas échéant, des prestataires juridiques et comptables du TECHNITALIA, lesquels sont soumis au secret professionnel et/ou à une obligation de confidentialité de nature contractuelle.

Art. 11.4 – Les données à caractère personnel du Client sont conservées par TECHNITALIA pendant la durée de la relation commerciale entre le Client et TECHNITALIA. Ces données sont hébergées au sein de l’Union européenne, par un prestataire tenu aux obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi. Aucune décision automatisée n’est mise en œuvre sur la base des données à caractère personnel du Client.

Art. 11.5 – Le Client bénéficie du droit de demander l’accès aux données à caractère personnel le concernant qui sont conservées par TECHNITALIA, de même que la rectification ou l’effacement de celles-ci, voire la limitation du traitement relatif au Client ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit de ne plus faire l’objet d’un traitement (droit à l’oubli). Toutefois, en cas de limitation du traitement, d’opposition au traitement ou d’exercice du droit à l’oubli, TECHNITALIA ne sera plus en mesure de traiter toute commande du Client en cours ou à venir. Le Client dispose également du droit de porter réclamation devant la CNIL (www.cnil.fr).

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ DE TECHNITALIA

Art. 12.1 – La responsabilité de TECHNITALIA est limitée à celle résultant des fautes commises par ses préposés dans le cadre de leurs attributions. TECHNITALIA exclut toute responsabilité en cas de faute ou de négligence d’un tiers, qu’il s’agisse d’un fournisseur d’un Produit ou d’un transporteur. En particulier, TECHNITALIA ne peut pas voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où un fournisseur ne parviendrait pas à honorer une commande dans le délai qui avait été indiqué initialement au Client. En d’autres termes, aucun retard ne pourra donner lieu à indemnité de la part de TECHNITALIA.

Art. 12.2 – La responsabilité de TECHNITALIA est exclue en cas de dommage directe et indirect et/ou immatériel, tel que perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, perte de contrat, dommages et intérêts, frais de justice et dépens, atteinte à l’image, atteinte à la réputation, de même que tout autre dommage non matériel.

Art. 12.3 – En tout état de cause, la responsabilité de TECHNITALIA est limitée au remboursement de la commande du Produit concerné, sous réserve des indemnités auxquelles TECHNITALIA aurait le droit.

ARTICLE 13 – EXPORT

Les Produits sont conçus et fabriqués en fonction des normes et de la législation applicables sur le territoire français. La vente des Produits, en dehors de ce territoire, devra être soumise à l’autorisation préalable écrite de TECHNITALIA. En tout état de cause, le Client qui souhaite revendre ou distribuer les Produits à l’export doit s’assurer que ces derniers sont conformes au droit applicable dans le pays de destination, sans que la responsabilité ni la garantie de TECHNITALIA ne puissent être recherchées. Le Client est alors également seul responsable de l’accomplissement des formalités liées à l’export des Produits ainsi que du paiement des éventuelles taxes applicables.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la survenance d’un cas de force majeure sera de nature à suspendre les obligations de TECHNITALIA, sans droit à indemnité au profit du Client. La force majeure n’aura en revanche aucun effet sur l’obligation de paiement du Client. En tout état de cause, dans l’hypothèse où le cas de force majeure se prolongerait pendant une période supérieure à 3 (trois) mois, TECHNITALIA pourra décider de manière discrétionnaire d’annuler la Commande du Client.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Art. 15.1 – Les CGV sont soumises au droit français. Les parties excluent expressément l’application des règles de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandise.

Art. 15.2 – Tout différend relatif aux CGV sera porté à titre exclusif devant LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY, quel que soit le lieu de livraison des Produits, y compris en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, qu’il s’agisse d’une demande principale ou incidente, d’une action au fond ou d’une procédure d’urgence (référé, bref délai, requête).

ARTICLE 16 – RENONCIATION

Le fait pour TECHNITALIA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’un quelconque des droits qu’elle détient en vertu des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes droits.